Siret : 831 938 030

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Sarah Varlet Photographie - Auto Entrepreneur - (désigné dans la suite de ce document par « Sarah Varlet Photographie » ou « Photographe ») auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Prestations Photographiques.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de Sarah Varlet Photographie (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales vente suivantes.

 

2. Acceptation du Client

Tout client s’engage, en cas de commande, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par Sarah Varlet Photographie et régissent les relations clients / photographe et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière.

 

3. Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un avis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Sarah Varlet Photographie, matérialisée par un accusé de réception émanant de Sarah Varlet Photographie. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Sarah Varlet Photographie, que si elle sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la prestation photographique demandée, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

 

4. Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293B du CGI).

Les prestations photographiques sont fournies aux tarifs mentionnés dans le devis établi et adressé au Client. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (30 jours).

Aucun travail ne débutera avant la réception par Sarah Varlet Photographie du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte. Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par la Photographe et remise au Client lors de chaque fourniture de services , et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlements prévus par Sarah Varlet Photographie pour le paiement sont les suivants : espèce, virement bancaire, PayPal, Carte Bancaire.

 

5. Pénalités de retard et indemnité

En cas de retard de paiement et versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard de 5% du montant TTC du prix des prestations photographiques figurant sur ladite facture seront automatique et de plein droit acquises à Sarah Varlet Photographie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Sarah Varlet Photographie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Sarah Varlet Photographie se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations photographiques commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations. De même Sarah Varlet Photographie pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 euros (fixée par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis.

 

6. Mode de facturation

Un acompte correspondant à 40% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. 

7. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants: disponibilité de la Photographe, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Sarah Varlet Photographie indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutées une fois que la facture est payée.

 

8. Cahier des charges et modification

Pour permettre à Sarah Varlet de réaliser sa mission, Sarah Varlet Photographie peut demander au client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Sarah Varlet Photographie. Au besoin, Sarah Varlet pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.

 

9. Report, modification ou annulation

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date de la prise de vue. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (météo pour les shootings extérieurs, ...).

En cas d'annulation de la séance par le Client le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire. 

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur. 

La Photographe proposera le report de la séance, mais aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

10. Déroulement d’une séance

Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon ses disponibilités, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le Client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation. 

 

11. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. 

 

12. Style photographique et post traitement

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentielle et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement et des attentes du Client.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les images traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Les fichiers numériques seront livrés au format JPEG en haute définition et au format JPEG basse définition. 

 

13. Autorisations - Propriété intellectuelle - Droit à l’image

Sarah Varlet Photographie se réserve le droit d’utiliser les clichés des reportages réalisés à des fins commerciales (galerie web, blog, site internet, concours, expositions). Les clients restent libres d’utiliser leurs reportages, il sera toutefois demandé de notifier Sarah Varlet Photographie en cas d’utilisation commerciale de ces reportages. 

 

14. Droit applicable, juridictions compétentes.

Sarah Varlet est le seul représentant légal de l’entreprise Sarah Varlet Photographie. En cas de contentieux, litiges ou contestations, le client devra apporter ses réclamations écrites par courrier dans un délai bref de 7 jours après la livraison de son reportage. Le client pourra préférer une conciliation à l’amiable avant tout recours auprès du Tribunal de Commerce de Toulon qui restera la seule autorité compétente. Le client, en cas de recours auprès du Tribunal de Commerce, s’engage à retourner l’intégralité du reportage et tous les supports fournis auprès de Sarah Varlet Photographie.